Juridique
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 3 septembre 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme 1inQ (« 1inQ », « nous ») et son utilisation, un service d'Interclaim, basé à Montréal, Québec, Canada. En créant un compte, ou en utilisant un lien destiné aux réclamants que nous envoyons au nom d'un Client, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez 1inQ au nom d'une organisation, vous confirmez avoir l'autorité de lier cette organisation, et « vous » désigne alors cette organisation ainsi que l'utilisateur individuel.
1. Ce qu'est 1inQ (et ce qu'il n'est pas)
1inQ est une plateforme d'exécution et de coordination : elle aide les assureurs d'invalidité, les tiers administrateurs (TPA) et les employeurs auto-assurés (chacun, un « Client ») à faire accéder les réclamants à une imagerie diagnostique privée, à des évaluations par des spécialistes, à une coordination chirurgicale et à de la réadaptation plus rapidement que ce que le système de santé public offrirait à lui seul. 1inQ n'est ni un assureur, ni un fournisseur de soins de santé, ni un cabinet juridique. Nous ne pratiquons pas la médecine, n'arbitrons pas les réclamations et ne fournissons pas de conseils juridiques, et rien dans la plateforme ne doit être interprété comme tel.
2. Portée du service
1inQ est conçu uniquement pour les réclamations d'assurance invalidité de courte durée et de longue durée (ICD/ILD). Il ne s'applique pas, et ne doit pas être utilisé, aux réclamations de la CNESST (accidents du travail) ni aux indemnités d'accident d'assurance automobile, qui sont régies par des régimes légaux différents. Un Client est responsable de confirmer qu'une réclamation qu'il nous soumet relève de cette portée.
3. Comptes et admissibilité
Des comptes de tableau de bord sont délivrés au personnel du Client (ou à ses délégués autorisés) qui doit soumettre des réclamations, examiner des réservations ou gérer l'utilisation de 1inQ par son organisation. Les réclamants n'ont jamais besoin de créer de compte — ils interagissent avec nous uniquement par le biais d'un lien à usage unique et jetonisé que nous leur envoyons directement (voir notre Politique de confidentialité, section 4). Vous êtes responsable de garder confidentiels les identifiants de votre compte et des activités effectuées sous celui-ci.
4. Responsabilités du Client
Un Client qui nous soumet des renseignements de réclamation confirme que : il dispose d'un fondement juridique pour nous partager ces renseignements, y compris le consentement du réclamant à être référé pour des soins (habituellement obtenu en vertu de sa propre police et du processus de gestion de réclamations du Client); les renseignements fournis sont exacts au meilleur de sa connaissance; et il se conformera aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE et, pour les réclamants du Québec, la Loi 25, dans sa propre gestion des renseignements des réclamants.
5. Confirmation de rendez-vous
Une fois qu'un Client choisit une clinique et une heure de rendez-vous précises sur notre plateforme, nous envoyons automatiquement au réclamant un bref message nommant cette clinique, cette date et cette heure, et lui demandant de confirmer que cela lui convient avant que le rendez-vous ne soit finalisé, selon le processus décrit dans notre Politique de confidentialité. Il ne s'agit pas du consentement du réclamant à être référé pour des soins — cette décision relève de la responsabilité du Client en vertu de la section 4 ci-dessus, prise avant que la réclamation ne nous parvienne. Si un réclamant indique que l'heure ne convient pas, ou ne répond pas, 1inQ ne finalisera pas ce rendez-vous, et le Client en sera avisé afin qu'une nouvelle heure puisse être trouvée.
6. Frais
Les frais d'utilisation de 1inQ sont établis dans une entente écrite distincte entre 1inQ et le Client, et non sur cette page. Lorsque des frais de plateforme s'appliquent à une réservation précise, ils sont divulgués au Client avant que la réservation ne soit confirmée.
7. Cliniques et fournisseurs indépendants
Les cliniques, spécialistes et autres fournisseurs réservés par l'entremise de 1inQ sont des tiers indépendants. Ils ne sont pas nos employés, mandataires ou sous-traitants, et nous ne contrôlons pas les soins cliniques qu'ils prodiguent. Nous nous efforçons de fournir des renseignements exacts et à jour sur la disponibilité et les tarifs d'un fournisseur, mais nous ne pouvons garantir qu'une plage horaire précise demeurera disponible jusqu'à sa confirmation, ni que les services d'un fournisseur répondront à une attente particulière.
8. Aucun conseil médical ou juridique
Tout ce que 1inQ présente au sujet de l'admissibilité probable d'une réclamation, des règles provinciales ou des économies de coûts estimées constitue une orientation opérationnelle générale destinée à aider le personnel d'un Client à travailler plus rapidement — il ne s'agit ni de conseils médicaux ni de conseils juridiques, et cela ne remplace pas le jugement clinique, juridique ou d'arbitrage de réclamations propre au Client. Les décisions concernant une réclamation précise demeurent celles du Client.
9. Propriété intellectuelle
1inQ, son logo, ainsi que le logiciel, la conception et le contenu de la plateforme appartiennent à Interclaim ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme aux fins prévues — elles ne vous transfèrent la propriété d'aucun de ces éléments.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les renseignements d'affaires non publics de l'autre, et à ne les utiliser qu'au besoin pour fournir ou recevoir le service, conformément à toute entente distincte de confidentialité ou de traitement des données en vigueur entre 1inQ et le Client.
11. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité
La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme, et la responsabilité totale de chaque partie est limitée selon ce qui est prévu dans l'entente commerciale entre 1inQ et le Client (ou, en l'absence d'une telle entente, aux frais versés à 1inQ au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation). Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi ne permet pas qu'elle le soit.
12. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à son entente avec l'autre selon ce qui est prévu dans leur entente commerciale ou, en l'absence d'une telle entente, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement si nous croyons raisonnablement qu'un compte est utilisé d'une manière qui compromet la sécurité de la plateforme ou les renseignements d'une autre personne.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux du Québec.
14. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous mettrons à jour la date en haut de cette page lorsque nous le ferons, et pour tout changement important, nous prendrons des mesures raisonnables pour en informer nos Clients.
15. Nous contacter
Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à mo@1inq.ca.